Une annonce légale est l’obligation de rendre publique des informations qui peuvent intéresser les tiers (pouvoirs publics, concurrents, vos clients et fournisseurs, etc) et souvent les associés eux-mêmes. Cette publicité légale est l’obligation, pour les dirigeants d’une entreprise, de délivrer certaines informations liées à la vie de l’entreprise comme par exemple
La constitution d’une SARL, constitution d’une SARL.AU, Société en Nom Collectif (SNC), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société Anonyme SA.
Les modifications dans les statuts (cession des parts, changement de gérant, augmentation de capital, transfert de siège, changement de dénomination social, modification de l’objet social).
Cession de fonds de commerce et location gérance….
Selon la nature de votre annonce légale mais en général votre avis de publication doit contenir entre autres les informations suivantes :
La dénomination sociale
La forme de la société
Le montant du capital social
L’adresse du siège social
Le numéro du RC suivi de la ville
La date et la nature de l’acte de constitution ou de modification.
Le lieu du dépôt au tribunal ou CRI, la date et le numéro de dépôt.
Par exemple pour la constitution d’une SARL ou une SARL AU il faut renseigner en plus :
L’objet social, la répartition du capital, la durée de la société, le nom prénom et adresse du gérant, les noms et prénoms des associées, année sociale.