Qu’est-ce qu’une annonce légale de création de société ?
L’annonce légale de création de société est une publication officielle, obligatoire au Maroc, qui informe le public de la naissance d’une nouvelle entreprise. Elle est publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) et constitue une étape cruciale dans le processus de création d’une société.
Pourquoi est-elle obligatoire ?
- Transparence : Elle rend publiques les informations essentielles sur la société (dénomination, siège social, objet social, etc.).
- Opposabilité : Elle permet d’opposer les décisions de la société aux tiers.
- Publicité : Elle informe les créanciers potentiels de l’existence de la société.
Quelles informations doit-elle contenir ?
Une annonce légale doit obligatoirement mentionner :
- La dénomination sociale de la société (son nom commercial).
- Le capital social de la société (le montant des apports des associés).
- Le siège social de la société (son adresse).
- L’objet social de la société (son activité).
- La durée de la société (si elle est limitée dans le temps).
- Les modalités de transmission des parts sociales (si elles sont librement cessibles ou soumises à des conditions).
- L’identité des gérants (nom, prénoms, adresse).
- Le numéro et la date de dépôt au tribunal
Où publier l’annonce légale ?
L’annonce légale doit être publiée dans le journal d’annonces légales (JAL) habilité à cet effet( FLash économie, Nouvelles du Maroc, La Gazette du Maroc).
Quand publier l’annonce légale ?
L’annonce légale doit être publiée dans un délai déterminé par la loi, généralement dans les 30 jours suivant l’immatriculation de la société au registre du commerce.
Comment rédiger une annonce légale ?
La rédaction d’une annonce légale doit respecter des règles strictes de forme et de fond. Il est conseillé de faire appel à un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable), ou le journal spécialisé comme Flash économie pour s’assurer de la conformité de l’annonce.
Modèle d’annonce légale
De nombreux modèles d’annonces légales sont disponibles en ligne et dans les ouvrages spécialisés. Cependant, il est important de noter que chaque situation est spécifique et qu’il est préférable de personnaliser l’annonce en fonction des caractéristiques de la société.
Exemple simplifié d’une annonce légale de création de SARL :
Il est formellement déconseillé d’utiliser ce modèle tel quel. Il doit être adapté à votre situation spécifique.
AVIS DE CONSTITUTION
Il a été constitué une société à responsabilité limitée dénommée [Dénomination sociale], au capital de [Capital social] DH, dont le siège social est fixé à [Adresse du siège social].
Objet social : [Objet social de la société].
Gérants : [Nom, prénoms et adresse des gérants].
Durée : 99 ans
Année sociale : Du 1er janvier au 31 décembre
Le dépôt légal à été effectué au tribunal de commerce de [La Ville] le [date] sous le numéro [N°].
Pour avis
[Signature du gérant ou du représentant légal]
